J.O. 261 du 8 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18510
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Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « cheptels »
NOR : AGRB0202349A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 58/D131 du 17 juin 2002 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 octobre 2002 portant le numéro 812745,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « cheptels » (mai et novembre).Article 2
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : effectifs animaux (bovins, ovins, caprins, porcins) et production laitière éventuelle.Article 3
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affairers rurales, service central des enquêtes et études statistiques.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des affaires financières :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Rey